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Assurance scolaire : comment faire une mise en demeure d’indemnisation à la compagnie d’assurance ?

 Assurance scolaire : comment  faire une mise en demeure d’indemnisation à la compagnie d’assurance ?

A la suite d’un accident que vous avez déclaré à votre compagnie d’assurance, vous avez reçu de cette dernière une proposition d’indemnisation que vous avez admise. Malheureusement, après avoir confirmé votre acceptation par courrier avec accusé de réception et des coups de fil, votre assureur ne vous à toujours pas couvert de votre indemnisation.

Comment agir dans ce genre de cas?

Face à ce genre de situation, vous souhaitez mettre en demeure votre assureur afin qu’il vous indemnise dans les plus brefs délais qui suivent l’envoie de votre assommassions. Sachez aussi, que l’envoi de votre mise en demeure générera des intérêts dont la valeur est soit calculée au taux prévu par le contrat, s’il existe ou dans le cas contraire, ils seront calculés selon le taux légal.

L’article L113-5 du code des assurances et l’article 1134 du code civil, stipulent que tous les assureurs doivent exécuter l’ensemble des obligations qui émanent du contrat d’assurance pour lequel ils ont perçu des cotisations mensuelles dans les délais requis. Cette obligation mentionnée par le code des assurances, se matérialise par le paiement de certaines indemnisations aux différents souscripteurs.

Autrement dit, le non-respect de cette clause par l’assureur, entraîne l’assuré à manifester son droit de diverses manières. Il peut par exemple envoyer une mise en demeure à sa compagnie d’assurance pour non respect de ses engagements et des clauses du contrat pour lequel il a souscrit.

Pour envoyer une mise en demeure d’indemnisation à votre compagnie d’assurance, vous devez rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception dont vous ferez une copie que vous conserverez, elle vous permettra d’obtenir une injonction des tribunaux en cas de non paiement.

Par ailleurs, si à la suite de votre mise en demeure vous n’obtenez toujours pas satisfaction, il est conseillé dans ce genre de cas, d’assigner votre assureur en justice afin qu’il réponde sérieusement à ses obligations.

Informations utiles

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