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Valeur juridique du devis
Valeur juridique du devis d’assurance automobile
Juridiquement, l'assurance se conçoit comme un contrat conclu entre un assureur et un souscripteur, au travers duquel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement d'une prime par le preneur d'assurance, à délivrer une prestation dans l’hypothèse de survenance d'un sinistre.
Dans la vie courante, il est fréquent ce constater que certains propriétaires de véhicules automobiles peuvent juger inopportun ou non indispensable, le recours à un devis avant l’établissement d’un contrat d’assurance automobile. Ces derniers estiment en effet que le devis constitue un acte juridique superflu puisqu’il y aura un contrat qui viendra matérialiser l’assurance entre la compagnie et eux. Nous pouvons néanmoins nous demander si le devis en matière d’assurance automobile n’a réellement aucune valeur au sens de la loi et si l’on peut s’en passer et conclure directement le contrat.
Quelle est la forme d’un devis assurance auto ?
- Le devis d’assurance, tout comme les factures pro-forma dans le domaine de la comptabilité constitue la base de la conclusion du contrat d’assurance automobile. Ainsi, bien que n’ayant pas d’existence légale, il constitue néanmoins un moyen d’information, un pré-contrat, voire pré-proposition, une promesse synallagmatique dès qu’il est convenu entre l’assureur et l’assuré.
- Mieux, le devis en matière d’assurance automobile apparaît comme une véritable offre de contrat qui lie le vendeur et son client. Il est dont important comme il est de règle en matière contractuelle, que le devis ait un objet valable, licite et qu’il contienne toutes les mentions obligatoires exigées par la loi. Une fois signé, le devis acquiert la valeur de contrat liant les deux parties et engage juridiquement ces dernières.
- Par conséquent, la société d’assurance est obligée de réaliser la prestation pour laquelle elle est missionnée et pour ce qui concerne l’assuré de verser les cotisations lui incombant.
Retenons à toutes fins utiles, que la jurisprudence établit que la durée de validité accordée à un devis est en général de trois (03) mois à compter de la date de sa signature.
Devis et contrat : quelle différence ?
Toutefois, contrairement au contrat proprement dit, le devis d’assurance automobile n’a pas de véritable autorité juridique et légale, donc en principe, le non respect des clauses qui y sont indiquées n’engagent pas l’assuré, pas plus qu’il n’engage l’assureur. L’assureur peut d’ailleurs refuser la souscription après une étude des documents fournis par le prospect et des risques. Il en ressort qu’aucune responsabilité n’est encourue tant qu’aucune promesse ferme n’a été faite par l’une ou l’autre des parties concernées.
En somme, considérant l’objet de l’assurance qu’est le véhicule automobile et le montant des prestations qui dépasse un certain montant, il nous apparaît utile et nécessaire que chaque propriétaire s’informe lorsqu’il veut souscrire à une assurance pour son véhicule automobile. Ceci ne peut être possible qu’à travers le devis d’assurance qu’il devra obtenir et l’analyser avant la conclusion de son contrat définitif. Alors, le devis d’assurance automobile, véritable acte juridique sera le document protecteur de ses intérêts surtout en cas de survenance d’un sinistre et tout acte ayant valeur de loi, il pourra être invoqué en cas de litige devant les autorités judiciaires.
