nfo Assurance
Risques en cas de fraude à l’assurance
L’assurance quad est soumise à la fourniture de certaines informations qui ne doivent faire l’objet d’aucune contestation.
Les pénalités encourues en cas de fausse déclarations...
De ce fait, lors de votre souscription, vous devez éviter à tout prix des cas tels que : les fausses déclarations, la réticence ou l’omission de certaines informations qui pourraient induire l’assureur en erreur sur l’objet exact du risque à couvrir.
La constatation effective de l’un de ces cas (les fausses déclarations, la réticence ou l’omission de certaines informations...) à la souscription ou en milieu de contrat, entraînera immédiatement la nullité de votre contrat d’assurance conformément à l’article L113-8 du code des assurances.
Si vous avez au préalable engagez certaines cotisations, elles resteront la propriété de l’assureur et le reste des cotisations à échoir lui seront dues en guise de dommages et intérêts.
Par ailleurs, si les erreurs ont été constatées avant l’accident, l’assureur peut décider d’une part de maintenir votre contrat et d’autre part, le résilier en vous donnant un préavis de dix à trente jours à compter de la date de notification. Par la suite, il procédera à une majoration des cotisations à verser chaque mois que vous serez dans l’obligeance d’accepter ou pas si vous également vous souhaitez ou non la conservation de votre contrat d’assurance quad.
Cependant, si l’erreur a par contre été constatée après que se soit produit le sinistre, les indemnités dues sont réduites proportionnellement aux cotisations versées en tenant compte de celles qui auraient été dues si vous aviez déclaré tous les risques. C’est ainsi que pour calculer la base de la réduction, le tarif utilisé est celui qui a servi lors de la souscription de votre contrat d’assurance quad…
