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Résiliation du contrat d’assurance-auto par l’assureur : attention à ne pas vous mettre à la faute!
Résiliation du contrat d'assurance-auto par l'assureur : attention à ne pas vous mettre à la faute!
Si le consensualisme préside à la conclusion du contrat, il est davantage moins requis lors de sa résiliation. Ainsi, chaque partie dispose du droit de résilier, sans toutefois y procéder abusivement. Ceci étant, autant l’assuré que l’assureur disposent donc de la faculté de résiliation du contrat d’assurance-auto. Ce dernier a la possibilité d’exercer son droit, surtout en cas de faute de son cocontractant. Le recensement et l’identification de celles-ci auront la vertu d’éviter à l’assurer certains pièges qui pourraient le laisser impuissant face au requiem de sa police d’assurance-auto.
L'assureur dispose d’un droit de résiliation du contrat d'assurance de l'un de ses assurés dans les hypothèses suivantes :
En cas d'impayé
Le contrat d’assurance est une garantie par laquelle un assureur s’engage à indemniser un assuré en cas de concrétisation de certains risques, moyennant le paiement préalable d’une prime ou d’une cotisation. Dès lors, si l'assuré ne paye pas ses cotisations, la compagnie d'assurance peut alors décider de mettre un terme au contrat selon une certaine procédure.
En effet, dans un premier temps, l'assureur doit d'abord mettre en demeure l'assuré de payer. Ensuite, si la mise en demeure est infructueuse, il pourra, dans un deuxième temps, suspendre le contrat d’assurance, dans les 30 jours qui suivent. Enfin, la résiliation proprement dite de la police d’assurance ne pourra intervenir que 10 jours après ce délai.
En cas d'accident à forte responsabilité
L'assureur peut également décider de résilier un contrat d'assurance dans l’hypothèse d’un accident impliquant une lourde responsabilité de l'assuré. Autrement dit, on se trouverait dans un pareil cas de figure, si, l'assuré présente par exemple un taux d'alcoolémie supérieure à la limite légale ou encore s'il est sous l'emprise d'une drogue.
En cas d'infraction grave au code de la route
- L’assuré indélicat ou mauvais conducteur s’expose également à une faute susceptible d’entraîner la résiliation de la police d’assurance-auto.
- Ainsi, en cas d'infraction grave au code de la route, l'assureur peut là encore décider de résilier le contrat d'assurance. La gravité de ces infractions sera évaluée au critérium de la sanction administrée par les autorités.
- Aussi, une suspension de permis de plus d'un mois ou l'annulation et le retrait du permis de conduire peuvent-elles inférer également une résiliation du contrat d'assurance de la part de votre assureur.
- Votre contrat sera alors considéré comme résilié un mois après la notification par écrit de votre assureur.
- On peut également ranger dans la catégorie des infractions graves, le délit de fuite, qui peut entrainer des poursuites pénales en cas de non assistance à personne en danger.
Aussi bien l’assureur que l’assuré se doivent de respecter les engagements mis à leur charge par le contrat d’assurance-auto, et d’exécuter ce dernier de bonne foi. En effet, ces obligations librement consenties tiennent lieu de loi entre les parties, et comme telles, leur violation peut légitimement entraîner la résiliation du lien contractuel. Dès lors, pour ne pas se mettre à la faute, l’assuré gagnerait à éviter les cas de figure sus évoqués et à se montrer vertueux dans l’accomplissement de ses obligations.
