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Qu’implique la signature d’un devis ?
Si vous avez une voiture, qu’il s’agisse d’une voiture nouvellement acquise ou d’une voiture que vous possédez depuis déjà quelques années, vous êtes surement au courant qu’il vous faut une assurance auto que la loi vous oblige à prendre afin de pouvoir circuler tranquillement avec. La première étape à effectuer pour vous faire assurer est bien sur de chercher des devis d’assurance, que ce soit en allant directement visiter les différents agents et courtiers d’assurance, ou en faisant simplement des demandes de devis sur internet. Après avoir trouver la bonne compagnie d’assurance qui vous offrira le meilleur devis selon vous, et avant de passer à l’établissement et la signature du contrat d’assurance, vous devez signer et faire signer ce devis idéal afin qu’il soit légal.
Mais qu’implique réellement la signature d’un devis ?
Les implications légales du devis pour l’assureur :
Lorsque le devis est signé et daté par le professionnel et le client, dans ce cas précis entre vous et votre assureur, il a alors, aux yeux de la loi, une valeur de contrat.
On parle alors d’un engagement de la responsabilité du professionnel le respect des termes inscrits et détaillés sur le devis. Le professionnel, autrement dit votre assureur, s’engage sur le contenu du devis. Il ne pourra donc plus revenir sur le prix qu’il vous a proposé, ou changer, dans le contrat final, les détails sur lesquels vous vous êtes mis d’accord et qui figurent dans le devis. Il faut néanmoins savoir qu’un devis n’a pas une durée indéterminée, mais bien une validité limitée dans le temps, cette durée de validité peut aller d’un mois à six mois dans la plupart du temps. Au-delà de cette date, et dans le cas ou un contrat n’a pas été établi et signé, les prix et les prestations peuvent être modifiées sans que vous n’ayez le droit de porter plainte contre votre assureur.
Les implications légales du devis pour l’assuré :
Avec la signature du devis, le particulier, c'est-à-dire vous, s’engage contractuellement vis-à-vis de la compagnie d’assurance dès lors qu’il porte sa signature et la date. Tant qu’un devis n’est pas validé, c'est-à-dire signé, aucun n’engagement n’est déclaré.
Un devis signé a une valeur d’engagement contractuel identique à celle d’un contrat juridique.
Vous ne pouvez donc plus demander une renégociation des prix sur la base de ce devis, à moins bien sur que vous ne décidiez d’inclure de nouvelles garanties, ou d’en enlever certaines. Dans ce cas, vous allez demander à établir un nouveau devis.
Vous n’avez pas non plus le droit de changer d’avis à tout moment et de vous chercher un nouvel assureur, car même si vous n’avez pas encore établi de contrat, vous avez déjà signé ce devis. Vous aurez quand même droit à une certaine période de temps définie par la loi durant laquelle vous pouvez vous rétracter en envoyant à la compagnie une lettre recommandée.
