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Qui doit souscrire à une assurance dommage ouvrage ?

 Qui doit souscrire à une assurance dommage ouvrage ? L’assurance dommage ouvrage étant une garantie obligatoire pour chaque nouvelle construction afin de pouvoir toucher une indemnisation de la part de votre assureur qui couvre toutes les dépenses supplémentaires que vous aurez à payer dans le cas d’une réparation de toute erreur ou vice de construction que votre entrepreneur ou la personne qui prend en charge votre construction aurait commise, la législation française a pris en charge l’établissement d’une liste des personnes qui doivent souscrire à cette assurance.
  • Le texte de loi :
La loi concernant les personnes morales ou physiques concernées par l’obligation de souscrire à cette obligation est citée dans l’article L. 242-1 du code des assurances. Cet article stipule que : «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil».
  • Explicitons cet article :
Selon le texte de loi ci-dessus, différentes catégories de maîtres d’ouvrage sont concernées par l’obligation légale :
  • Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur …». Ainsi, ces deux types de personnes doivent souscrire une assurance dommage ouvrage au bénéfice des propriétaires successifs (dans le cas présent, vous-même, ou toute autre personne à laquelle vous cèderez votre propriété).
  • Les constructeurs de maison individuelle : La loi oblige à préciser dans le contrat de construction que vous concluez avec votre maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage. A défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage.
  • Les particuliers maîtres d’ouvrage : Les particuliers sont obligés de souscrire une assurance dommage ouvrage lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.). Dans ce cas, votre constructeur vous proposera, par lui-même de souscrire cette assurance. Mais sachez, si le constructeur oublie de vous le mentionner, que vous êtes quand même dans l’obligation de le faire.

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