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Quelques spécificités de la loi Chatel en matière de résiliation de l’assurance-auto
Quelques spécificités de la loi Chatel en matière de résiliation de l’assurance-auto
Assureurs et assurés doivent depuis janvier 2005 désormais s’accommoder des prescriptions de la loi Chatel, dans leurs rapports. Celle-ci à vocation à présider à la résiliation de l’assurance-auto. Mais si nul n’est censé ignorer la loi, tous ne savent non plus forcément en user !
Il est donc primordial d’appréhender l’impact de nouvelles dispositions juridiques sur des rapports sociaux ou commerciaux. Aussi, pensons-nous que la mise en exergue de certaines spécificités de la loi Chatel contribuerait efficacement à son usage efficient par les parties au contrat d’assurance-auto. Quelles sont-elles, ces spécificités ?
Les obligations mis à la charge de l’assureur- Depuis janvier 2005, en vertu de la loi Chatel, les compagnies d'assurance ont obligation d’informer leurs clients au minimum 15 jours avant l’expiration de leur contrat du nouveau montant de leur prime d'assurance. En cas de non-envoi de cet avis d'échéance par écrit, il peut être mis un terme à ce contrat dans un délai de 20 jours en partant de la date de reconduction tacite.
- En outre, lorsque sans information préalable, l’assureur décide de façon unilatérale de la modification de ses tarifs ou de ses conditions générales, la loi Chatel offre au client la possibilité de résiliation du contrat.
- Par ailleurs, la loi fait obligation à la compagnie d'assurance de rappeler le client en lui précisant avec avis d'échéance la date limite jusqu’à laquelle la résiliation est permise. En cas d’envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant ou après cette date, il est obligatoire que l'assuré soit informé qu'il dispose d’un délai de 20 jours pour résilier le contrat.
- En outre, la loi assure la protection de l’assuré par l’inclusion d’une disposition relatif au cas de défaut d'information. Ainsi, la résiliation du contrat peut s’effectuer à tout moment par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Des circonstances particulières permettent la résiliation du contrat d’assurance auto. Celles-ci sont principalement: les changements de situation professionnelle, le chômage ou le déménagement, une modification du régime matrimonial. Dans ce cas là, il faudra faire la preuve de l’impact réel de ce changement sur le contrat d’assurance via une lettre recommandée de résiliation avec accusé de réception, envoyée à l’assureur et expliquant cet impact sur le contrat.
Quelle marge de manœuvre pour l’assuré ?La rupture du contrat d’assurance auto est possible dans les 2 mois avant l’échéance du contrat par envoi à l’assureur d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La même procédure est possible en cas de sinistre, et ce, que la responsabilité de l’assuré soit engagée ou pas.
les effets de la résiliationEn vertu de la loi Chatel, la résiliation devient effective dès le lendemain de la date d'envoi du courrier. Il faudra donc faire bien attention à être assuré à partir du lendemain. En effet nombre de personnes pensent souvent, et à tort, que leur assurance les couvre durant encore un mois. Donc, veillez bien à avoir trouvé une autre assurance auto avant d'envoyer votre courrier.
La loi Chatel est donc un outil juridique pratique mis à la disposition des parties au contrat d’assurance-auto afin de gouverner la résiliation de ce dernier. Elle apparaît donc incontournable et nous espérons que ce zoom sur ses particularités optimisera son utilisation par les parties.
