Pourquoi êtes vous obligé de souscrire à une assurance dommage ouvrage ?

En ce qui concerne l’assurance dommage ouvrage, il faut tout d’abord comprendre qu’elle est obligatoire pour toute personne projetant de faire des travaux de construction que ce soit d’une maison, d’un garage ou de toute autre chose similaire. Ceci dit, ce n’est pas seulement parce qu’elle est obligatoire qu’il faut y souscrire. Il faut comprendre pourquoi la loi vous y oblige. Ce n’est pas pour rien qu’elle le fait. Juridiquement : Pour un professionnel : Un défaut d'assurance peut entraîner des condamnations pénales d'emprisonnement de dix jours à six mois et/ou une amende de 300 à 76 224 euros. Pour un particulier qui entreprend des travaux à but personnel : Il n'encoure pas de sanction pénale. Cependant, sa responsabilité peut être engagée s'il lui arrivait de vendre votre bien avant une période de 10 ans après achèvement des travaux. De plus, seul un notaire peut valider la réalisation de la vente d'une maison de – de 10 ans sans assurance Dommages Ouvrage. Qu’est-ce que vous avez à gagner à part ?

Tranquillité :

A partir de la date d’achèvement des travaux et pendant 10 ans, l’assurance dommage ouvrage vous garantie le remboursement rapide et sans franchise ainsi qu’aux propriétaires successifs si vous revendez votre bien des réparations nécessaires suite à des désordres.

Responsabilité :

En revendant votre maison vous devenez constructeur même si vous n’étiez pas l’entrepreneur. Vous devenez donc le seul responsable devant la loi aux yeux de l’acheteur de tout dommage lié à la construction et mettant en danger la maison. Vous devriez donc vous charger des réparations nécessaires. Et c’est donc là que l’assurance dommage ouvrage vous protège de toute poursuite judiciaire et poursuit l’entrepreneur ayant bâti la maison. Fausses informations : Attention à ne pas tomber dans ce panneau : Si après la fin des travaux vous décidez de revendre votre maison et vous vous rendez compte que vous avez oublié de souscrire à une assurance dommage ouvrage, contrairement à ce que vous pensez, vous n’avez plus le droit de le faire. A moins que votre entrepreneur ait déjà une assurance décennale, vous n’êtes plus protégé en cas de désordres liés à la construction et vous serez donc toujours le seul responsable de ces malfaçons devant la loi. Alors à moins que vous ne cherchiez une bonne assurance maison ou que vous ne revendez pas la maison, vous devriez prier pour que rien n’apparaisse pendant au moins 10 ans.

Informations utiles

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