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Les risques non couverts par l’assurance dommage ouvrage
Selon la définition de l’assurance dommage ouvrage, on a tendance à comprendre que cette assurance vous couvre en cas de désordre à tout moment en ce qui concerne votre construction. Et si la loi a été assez claire en ce qui concerne les risques couverts, il n’en est pas moins indispensable de préciser les risques non couverts par cette assurance afin de ne pas faire des poursuites judiciaires fondées sur les bases non solides et de se plaindre ensuite des assureurs qui vous ont ,selon vous, « arnaqué ».
Quels sont donc ces risques non couverts ?
- Les sinistres survenant pendant les travaux : cela peut paraître bizarre de souscrire à une assurance couvrant les désordres de construction et qui ne vous couvre pas pendant la construction de votre bien. En effet, les assurances sont un peu plus compliquées que ça et il existe des assurances croisées. Vous n’êtes pas sans couverture pendant les travaux. En fait, tout ce qui survient pendant le chantier, relève du domaine de l’assurance professionnelle de votre entrepreneur, notamment dans le cas d’incendies ou de forces de la nature. Vous êtes donc parfaitement couvert, seulement l’assurance dommage ouvrage n’entre pas en jeu pour ces cas. Elle n’est donc utile qu’une fois les travaux achevés mais n’en demeure pas moins importante et doit être souscrite avant le début du chantier afin d’être sur d’en bénéficier une fois les travaux finis et un désordre constaté.
- Le non-achèvement des travaux dans les délais prévus : vous vous dites surement que puisque l’assurance dommage ouvrage vous couvre une fois les travaux finis, elle doit couvrir les retards d’achèvement dans les délais prévus et vous rembourser la différence ou vous indemniser concernant les salaires des ouvriers qui travaillent sur votre chantier. Détrompez-vous. Ceci n’entre pas dans les tâches de cette assurance de s’assurer des délais. En effet, le dommage ouvrage n’entre en jeu qu’une fois les travaux totalement achevés et les clés remis en main. Elle est alors valable pendant 10 ans à partir de cette date et cette période n’est pas raccourcie s’il y a retard d’achèvement. Ceci dit, d’autres assurances obligatoires ou facultatives sont en mesure de vous couvrir pour ces retards. Renseignez-vous avant de poursuivre votre assureur pour non respect des clauses.
- Dommages immatériels du propriétaire : notamment l’abondant du chantier qui est assuré par l’assurance contractuelle et ne relève donc pas de l’assurance dommage ouvrage.
- La réparation des dommages intermédiaires : ce type de dommages ne relève pas de la garantie décennale et donc n’entre pas dans la responsabilité de l’assurance dommage ouvrage. Les dommages intermédiaires sont ceux qui affectent l’ouvrage dans les dix ans de sa réception, mais qui ne répondent pas à la définition de dommages soumis à la garantie décennale. Autrement dit, ils ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, ni celle des éléments d’équipement indissociables et ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination comme par exemple la fissuration du carrelage.
