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L’effondrement lié à un vice de construction
Qu’est-ce qu’un vice de construction ?
Un vice de construction est un désordre ou malfaçon sur la qualité de l’ouvrage ou d’un de ses éléments faisant partie intégrante de suis et ne peut en être dissocié. Ce désordre doit obligatoirement rendre l’ouvrage impropre à la destination, ce qui veut dire, s’il s’agit d’une maison, inhabitable.
Ce désordre, découvert après la fin des travaux et la remise des clés, constitue un vice et doit faire l’objet d’un constat afin d’être remboursé ou réparé par l’entrepreneur. Mais, il sera pris en charge par l’assurance dans un court délai afin d’éviter au propriétaire d’attendre les démarches juridiques qui peuvent prendre un temps fou.
Quelles sont les personnes concernées ?
Cette situation concerne principalement les acquéreurs de l’habitat qu’ils soient eux même qui l’ont construit ou qu’ils aient fait construire cette maison par une entreprise, un entrepreneur ou un architecte. Elle concerne également les personnes ayant acheté une maison inachevée dans un habitat collectif ou l’ayant acheté à son achèvement.
Comment reconnaitre un vice à la construction ?
Un vice de construction ne concerne pas tout ouvrage. En effet, il ne concerne que les gros ouvrages comme par exemple les murs extérieurs, les plafonds, la tuyauterie, le chauffage central, la plomberie… en gros, les ouvrage qui risquent de faire effondrer la maison en les réparant.
Types de constat d’un vice de construction :
Avant d’entrer dans les détails de chaque type, il est utile de rappeler que ce dernier doit être fait dans les plus brefs délais à partir de la remise en main des clés en évitant de perdre du temps à essayer de trouver un arrangement verbal avec l’entrepreneur.
Constat à l’amiable :
C’est de loin le meilleur type de constat, car, dans ce cas, le vendeur ou le constructeur reconnait ses torts et se propose de les réparer. Mais attention, ce n’est pas pour autant qu’il faut le prendre au mot. En effet, même à l’amiable, il faut impérativement rédiger un constat et le signer par les 2 parties.
Constat par huissier de justice :
Ce type de constat n’inclura pas les moyens de remédier aux problèmes constatés ni le cout de leur réparation et ne constituera donc qu’un document légal devant d’éventuelles poursuites judiciaires.
Constat d’expertise :
Comme son nom l’indique, ce constat doit être fait par un expert qui ajoutera les moyens d’y remédier ainsi que les couts des réparations.
Constat d’expertise judiciaire :
Ce type de constat est fait surtout quand il y a refus du constructeur ou vendeur de reconnaitre ses torts. Il est alors fait par un huissier puis présenté à un expert pour enfin passer par le tribunal qui jugera si l’acheteur est victime d’un vice de construction ou non.
