La responsabilité civile-conducteur ou l’assurance au tiers

Les articles L211-1 et L211-5 du code des assurances obligent les conducteurs de véhicule à souscrire à une assurance au tiers encore appelée la responsabilité civile conducteur. Cette formule d'assurance auto permet à l'assuré, d'être indemnisé pour couvrir les frais de dédommagement suite aux dommages causés à autrui.

- Ne conduisez pas sans une assurance au tiers auto

La loi n'autorise pas les conducteurs à circuler sans assurance au tiers automobile. Des sanctions sévères sont prévues contre les personnes qui violeront cette loi. Un conducteur qui n'a pas souscrit à une assurance auto, peut être sanctionné à payer une forte amende. Il peut subir d'autres sanctions : annulation ou suspension de son permis de conduire. En cas d'accident, un conducteur qui n'est pas assuré, a l'obligation d'indemniser toutes ces victimes ou les personnes à qui il a causé des dommages. Il peut arriver que le conducteur qui dispose d'une assurance auto voit son contrat résilié par son assureur. Plusieurs raisons expliquent cette décision de l'assureur. En effet, les cotisations impayées, la violation du code des assurances et de la route, les sinistres à répétition, peuvent amener votre assureur à résilier votre contrat d'assurance auto. Or, rouler sans assurance est un danger. Que faire alors si l'on se retrouve dans cette situation ? Après avoir reçu la lettre de résiliation du contrat d'assurance auto qui vous lie à votre assureur, vous devez entamer d'autres démarches pour trouver un autre assureur. Le but est de souscrire à une assurance à un contrat de responsabilité civile conducteur. Un formulaire de souscription ou imprimé de proposition d'assurance est mis à votre disposition pour soumettre cette demande de souscription. Les conducteurs qui ne sont pas encore assurés ou dont le contrat d'assurance auto au tiers a été résilié, peuvent recevoir des conseils auprès des courtiers en assurance.

Informations utiles

La garantie responsabilité civile

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