La résiliation du contrat d’assurance auto

Si vous avez déjà souscrit à un contrat d’assurance auto, et que, pour une raison ou une autre, vous n’en avez plus besoin ou que vous voulez le changer, sachez que la loi prévoit certains cas ou la résiliation du contrat est possible, même avant la fin de la période prévue. Quels sont les cas où vous pouvez résilier votre contrat d’assurance ? Et comment procéder pour le faire ? Dans quels cas avez-vous le droit de résilier votre contrat d’assurance auto ?

Résiliation pour la vente de votre voiture :

Si jamais vous décidez de vendre votre voiture alors que votre contrat d’assurance est encore en cours, vous n’aurez pas à continuer à payer des cotisations, le code des assurances prévoit la suspension du contrat dès le lendemain de la vente, et vous devriez envoyer un courrier à votre assureur pour l’en informer, résilier votre contrat et vous rembourser les cotisations que vous avez payé en avance.

Résiliation pour changement de situation personnelle :

Dans le cadre d’un changement de situation personnelle, la loi prévoit plusieurs cas qui vous donnent le droit de demander, et d’obtenir, une résiliation de votre contrat d’assurance auto. Un changement de situation personnelle inclut le changement de domicile (à condition bien sur que votre déménagement modifie le niveau de risque de votre véhicule, comme par exemple le déménagement dans un quartier où l’incidence de vols de voitures est plus élevée), le changement de situation matrimoniale (un mariage ou un divorce), le changement de profession (dans la mesure ou il a une incidence sur votre usage de la voiture assurée, comme une augmentation importante de votre trajet), la retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle…

Résiliation à la date d'échéance / refuser la reconduction automatique :

Sachez tout d’abord qu’en règle générale, votre contrat d'assurance auto vous engage pendant une année. Pendant cette année, il vous est généralement impossible de demander une résiliation de contrat sans avoir à payer des indemnités à votre assureur, sauf bien sur si votre situation change (les exceptions que nous avons déjà citées). Au bout de cette année, et à moins d’une demande préalable de votre part, votre contrat sera renouvelé automatiquement, et vous vous retrouverez « piégé » en quelque sorte pendant une autre année. Néanmoins, vous pouvez résilier votre contrat au bout de cette année, et ce, sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur. Comment procéder pour demander une résiliation de contrat ? La procédure standard pour demander une résiliation de contrat est assez simple, il vous suffit théoriquement d’envoyer un courrier recommandé à votre assureur qui, après étude de votre cas, vous donnera une réponse assez rapide. Ceci dit, il y a quelques règles à respecter : - Si vous demandez une résiliation pour refus de reconduction automatique, il faut respecter le délai de préavis. - La demande de résiliation pour changement de situation personnelle n’est pas automatiquement acceptée, il faut que ce changement impacte vraiment sur le niveau de risque.

Informations utiles

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