nfo Assurance
Déclarer un désordre à votre assureur
Pour chaque type d’ouvrage, certains éléments doivent être réunis afin de pouvoir déclarer un désordre sans avoir peur d’une réponse négative de la part de la société d’assurance. Ceci dit, vous avez fait votre expertise, vous avez remarqué les désordres. Alors comment faire ?
Maison individuelle :
Utilisez l'imprimé mis à votre disposition par l'assureur. La déclaration doit préciser le numéro du contrat d'assurance, les noms et adresse du propriétaire et la construction assurée, la date de réception ou à défaut de la première occupation des lieux ainsi, que la date d'apparition des dommages. Décrivez avec soin le défaut, sa nature, sa localisation et son importance, n'hésitez pas à joindre des photos. N'oubliez pas qu'une déclaration incomplète oblige l'assureur à vous réclamer les renseignements manquants, ce qui entraîne des retards dans le règlement de votre problème. Envoyez votre déclaration en recommandé avec demande d'avis de réception afin de garder des preuves.
Si vous avez acheté une maison en "seconde main", construite depuis moins de 10 ans, vous bénéficiez des garanties de votre vendeur. Le contrat d'assurance dommages-ouvrage doit vous être remis au moment de la vente. L'acte de vente précise de toute façon le nom de l'assureur et le numéro de contrat. Mieux vaut cependant en réclamer une copie au notaire.
Appartement en copropriété :
Demandez au syndic une copie de l'imprimé mis à disposition par l'assureur. La déclaration doit préciser le numéro du contrat d'assurance, les nom et adresse du propriétaire et la construction assurée, la date de la première occupation des locaux, la date de réception communiquée par le syndic, ainsi que la date d'apparition des dommages. Décrivez avec soin le défaut, sa nature, sa localisation et son importance, n'hésitez pas à joindre des photos. N'oubliez pas qu'une déclaration incomplète oblige l'assureur à vous réclamer les renseignements manquants. Cela entraîne des retards dans le règlement de votre problème. Envoyez votre déclaration en recommandé avec demande d'avis de réception.
Si vous avez acheté une maison dans une copropriété, il existe dans ce cas des parties communes (la voirie, notamment) et des équipements collectifs. Il faut distinguer si le désordre affecte une partie privative ou une partie commune. Dans le doute, reportez-vous au règlement de copropriété. C'est le syndic qui doit s'occuper des démarches pour les parties communes.
Si vous avez acheté un appartement en seconde main, construit depuis moins de 10 ans, vous bénéficiez des garanties de votre vendeur. Vous pouvez obtenir le contrat d'assurance dommages-ouvrage au moment de la vente. Le notaire doit indiquer de toute façon le nom de l'assureur et le numéro de contrat. Pensez à demander une copie du contrat au notaire. En cas de désordre, vous êtes concerné par les informations données dans le présent document.
