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Assurance scolaire : comment refuser de payer une prime d’assurance ?

 Assurance scolaire : comment refuser de payer une prime d’assurance ?

En contre partie d’une prise en charge des risques, l’assuré doit verser à sa compagnie d’assurance une prime d’assurance. L’article L113-2 du code des assurances stipule que toutes les personnes assurées ont obligation de payer leurs cotisations mensuelles à leurs assureurs. Cependant, vous disposez de situations dans lesquelles vous pouvez refuser de payer à votre assureur sa prime d’assurance.

Par exemple, si votre compagnie d’assurance décide d’augmente soudainement  les tarifs de souscription ou de la prime d’assurance, diminue les risques pris en charge que cela soit stipulé ou non dans votre contrat d’assurance, vous serez en droit de rejeter son paiement.

Ce qu'il vous faut savoir dans ce genre de cas.

Pour une meilleure confiance des assurés, la compagnie d’assurance a le devoir de communiquer à l’ensemble de ses souscripteurs toutes formes de changements qu’elle souhaiterait opérer et non les surprendre par l’imposition de règles dont elle seule est en mesure de tirer un meilleur profit.

En cas de changement de formules par votre assureur et que cela ne vous arrange pas, vous pouvez l’informer de votre refus de lui payer la prime d’assurance. Si dans votre contrat d’assurance, l’assureur avait mentionné une clause de révision de cotisation, il aura le droit de changer le montant de la prime d’assurance. Face à cela, vous avez le choix entre demander une résiliation de votre contra d’assurance scolaire ou d’accepter tout simplement les nouvelles clauses.

Par ailleurs, s’il n’existe aucune clause de révision de cotisation dans votre contrat d’assurance, vous avez le droit de demander à votre compagnie d’assurance de faire un nouveau calcul de la prime d’assurance à payer en tenant compte de l’ancien tarif.

Pour finir, au cas où votre assureur diminuerait les risques pris en charge, vous pouvez exiger de sa part qu’il révise à la baisse le montant de vos cotisations mensuelles.

Pour envoyer votre refus de payer la prime d’assurance à votre assureur, il vous suffit de lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à laquelle, vous joindrez une copie de votre contrat d’assurance tout en ayant bien vérifié si une clause de révision des cotisations est stipulée ou non.

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