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Assurance scolaire : comment contester une exclusion de garantie ?
L’exclusion de garantie est définie comme une clause qui permet à votre compagnie d’assurance de mettre de côté certains dommages des garanties qu’elle offre, si ces dernières ont été clairement stipulées dans le contrat d’assurance comme non prises en charge. Par exemple, vous laissez votre enfant conduire votre voiture en allant à l’école et il cause un accident grave. Dans ce genre de cas, c’est l’assurance de votre véhicule qui réparera les dommages.
Exclusion de garantie comment agir?
En France par exemple, la loi du code des assurances stipule que pour être réellement valables, les clauses d’exclusion de certains dommages des garanties par l’assurance scolaire doivent être précisées et formulées de façon claire. Vous êtes souscripteur des assurances vous devez demander d’être informé au mieux de l’ensemble des risques qui sont exclus des garanties.
En effet, au prélude de l’article L122-4 alinéa 2 du code des assurances : les conditions des polices qui édictent les nullités, les échéances ou les exclusions ne peuvent être valable que si elles ont été mentionnées de manière très lisible autrement dit, en caractères très apparents.
De même, l’article L113-1 du code des assurances toujours stipule que : les dommages et les pertes qui sont causés par des cas fortuits ou qui sont occasionnés par la personne assurée doivent être pris en charge par l’assureur, sauf en cas de limites et d’exclusions clairement mentionnées dans la police.
Pour parvenir à contester librement une exclusion de garantie, vous devez rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel, vous préciserez et expliquerez de façon à prouver que la clause d’exclusion de garantie du dommage que vient de subir votre enfant ne répond pas aux exigences prévues par la loi.
Par la suite, transmettez ce courrier à votre compagnie d’assurance, si votre requête n’aboutit pas nous vous conseillons de demander les services d’un médiateur des assurances et si la médiation ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez assigner votre assureur en justice.
