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nfo Assurance
L’assurance garantie décennales est une garantie dure par un constructeur et couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de dix ans à partir de la réception des travaux.
Le système français assure au propriétaire d’un immeuble une protection forte des dommages importants qui peuvent apparaitre dans la construction pendant une dizaine d’années.
Ainsi tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers son maitre d’ouvrage, des endommagements, voire même d’une séquelle de vice du sol qui compromettra la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Un constructeur qui réalise des travaux est incité à souscrire une garantie décennale qui assure aux maitres de l’ouvrage, dits les clients, de bénéficier des indemnités dans le cas ou il constate, dans les dix années qui suivront la livraison, l’apparition d’une malfaçon ou une défaillance qui compromet t la solidité et la bonne réception de l’ouvrage, a savoir aussi une atteinte a l’un de ses éléments constitutifs ou ses équipements.
Ainsi, tout maitre d’ouvrage a intérêt de demander a tout constructeur les coordonnés de sa compagnie d’assurance puisque en cas de problèmes, c’est elle qu’il doit contacter directement
Une présomption de responsabilité d’ordre publique pèse sur le constructeur pendant les dix ans qui suivent la finalisation des travaux. Ce principe est d’ordre public et saurait être altéré par contrat. Ce qui sous entends qu’un constructeur ne peut être exonéré de cette responsabilité de plein droit que dans le cas ou il arrivera a prouver que les dommages proviennent d’une cause étrangère, un cas de force majeure , ou la faute d’une tierce personne ou celle de la victime
en guise de conclusion , tout constructeur doit avoir une assurance de responsabilité décennale et c’est la raison pour laquelle les autorités administratives indépendantes peuvent être saisies par u constructeur qui se heurte a des refus d’assurance pour fixer des montants de franchise pour garantir la responsabilité décennale obligatoire